Située en plein cœur de l’Europe, Auto Sport Diffusion S.A a été créée en 1968, au Luxembourg.
Nos principaux marchés sont le Benelux, la France et les pays de l’Est.
Les présentes C.G.A ont pour objet de définir les exigences générales d’achats et d’approvisionnements requises auprès des fournisseurs d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. (ci-après le(s) « Fournisseur(s) ») et seront annexées systématiquement aux commandes.
Si tel ne devait pas être le cas, il incombe au Fournisseur d’en faire immédiatement état auprès d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A.
À défaut, le Fournisseur est présumé en avoir connaissance et en avoir accepté le contenu étant donné qu’elles sont librement consultables sur http://www.autosportdiffusion.lu/.
Toute exception aux conditions ou exigences prévues aux présentes C.G.A. sera indiquée explicitement sur le bon de commande à travers de clauses particulières prévues à cet effet par écrit.
Les C.G.A. sont de nature à établir un climat de confiance entre AUTO SPORT DIFFUSION S.A. et ses Fournisseurs afin d’obtenir et de maintenir un niveau de qualité requis par AUTO SPORT DIFFUSION S.A. permettant de satisfaire aux exigences de ses clients.
Les présentes C.G.A. se substituent aux conditions générales de vente du Fournisseur, qui accepte l’ensemble des stipulations y contenues et renonce à invoquer tout autre document ayant pu régir préalablement les relations contractuelles entre parties ou qui serait incompatible, voire viendrait en contradiction.
Réception du bon de commande :
Toute commande acceptée par le Fournisseur implique l’acceptation des présentes C.G.A. et de ce fait le Fournisseur reconnaît avoir reçu toutes les indications nécessaires pour son exécution.
Il incombe au Fournisseur de solliciter auprès d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. toute information complémentaire jugée nécessaire. Cette demande est à adresser par courriel à l’adresse fournie par AUTO SPORT DIFFUSION S.A. à cet effet.
Accusé de réception :
Le Fournisseur accuse réception de la commande sous 48h maximum.
À défaut de réponse endéans ce délai, toutes les clauses de la commande (délai, prix, CGA, exigences spécifiques, quantité, etc…) seront présumées avoir été acceptées sans réserve.
Confirmation de Commande :
Le Fournisseur devra transmettre une confirmation de commande dans les 48h maximum suivant la réception de la commande.
Ladite confirmation indiquera en outre le délai endéans lequel la livraison devra avoir été effectuée au plus tard.
Contrôle – Réception :
Tous les produits réceptionnés dans les locaux d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. sont soumis à un contrôle au moment de la réception.
Les produits réceptionnés en provenance des Fournisseurs sont réputés conformes. Tout écart constaté par AUTO SPORT DIFFUSION S.A. sera notifié sans délai, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception.
En cas de non-conformité des produits réceptionnés, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. pourra solliciter soit un complément d’articles, soit une note de crédit.
Le Fournisseur devra se conformer sans délai à la demande d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. et tous les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du Fournisseur.
L’emballage des marchandises est sous la responsabilité du Fournisseur et doit en permettre le transport, la manutention et le stockage sans détérioration.
AUTO SPORT DIFFUSION S.A. se réserve la possibilité de refuser toute marchandise, même après la réception, qui s’avérerait ne pas être conforme à la commande initiale. Tous les frais occasionnés par la réexpédition seront à la charge du Fournisseur.
Identification à chaque livraison :
Un bon de livraison accompagne systématiquement les marchandises livrées.
Il doit renseigner au minimum : référence article complet, quantité et numéro de commande.
Prix :
Sauf accord exprès d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A., les prix indiqués sont stipulés hors taxes, sans indexation possible sur une autre devise, et considérés comme non révisables.
Facturation :
Toute demande de paiement doit faire l’objet d’une facture.
Le Fournisseur doit établir une seule facture par commande ayant trait à des marchandises livrées.
La facture doit comporter de manière non limitative :
le numéro de commande d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. ;
le numéro de bordereau de livraison ;
la désignation détaillée de la ou des marchandises ;
l’ensemble des autres mentions exigées par la loi.
Retard dans la livraison :
Le Fournisseur s’engage à signaler à AUTO SPORT DIFFUSION toutes les causes de retard dès leurs survenances, de façon à permettre à cette dernière de prendre toutes les dispositions utiles.
Le délai de livraison convenue entre parties a un caractère impératif.
Le Fournisseur s’engage également à entamer toutes les démarches nécessaires en vue de respecter le délai de livraison convenu entre parties, à tenir AUTO SPORT DIFFUSION S.A. informée des mesures correctives en cas de retard, et à proposer le cas échéant, sans frais supplémentaires, des alternatives permettant de minimiser ce retard.
En cas de dépassement non justifié du délai indiqué sur la confirmation de commande, et sans information préalable de la part du Fournisseur, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. se réserve le droit d’agir à l’encontre du Fournisseur pour obtenir soit le dédommagement du préjudice ainsi causé, soit la résolution du contrat conclu suite à la commande.
Conditions de règlement :
Sauf stipulations contraires, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. procèdera au règlement de toute facture émise par son Fournisseur dans le cadre de leurs relations contractuelles par virement bancaire endéans le délai de 30 jours suivant la réception des marchandises sur le compte indiqué sur la facture.
Le règlement d’une facture n’est effectué qu’après acceptation définitive de la commande livrée.
AUTO SPORT DIFFUSION S.A. se réserve le droit d’opérer lors dudit règlement une compensation entre la somme due au Fournisseur à titre des marchandises livrées et toute somme dont ce dernier pourrait lui être redevable à cette date.
Transfert de propriété :
Nonobstant l’INCOTERM applicable à la présente commande, le transfert des risques n’aura lieu qu’après paiement intégral du prix de la commande.
La conclusion du contrat de fourniture entre le Fournisseur et AUTO SPORT DIFFUSION S.A. opère immédiatement le transfert de propriété des marchandises y afférentes.
Obligations contractuelles :
Le Fournisseur s’engage à appliquer scrupuleusement toutes les règles prévues aux présentes C.G.A.
AUTO SPORT DIFFUSION S.A pourra accorder, à sa seule discrétion, des dérogations aux présentes C.G.A., sous condition qu’une demande motivée lui soit adressée par le Fournisseur par voie écrite, fax ou courriel endéans un délai de 24h suite à la violation des présentes C.G.A.
Toute demande ou information orale liée à une fabrication à venir ou en cours reçue par le Fournisseur de la part d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. devra impérativement être formalisée par écrit.
À défaut, le Fournisseur devra exiger sans délai un écrit de la part d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. qui est l’élément probatoire prépondérant en cas de litige.
Respect des lois et règlements :
La marchandise livrée devra être en conformité avec les normes, règlements et lois en vigueur, notamment en matière de droit du travail, et respect de l’environnement.
La marchandise livrée sera accompagnée des documents permettant son utilisation, son stockage, sa maintenance en toute sécurité et dans des conditions optimales, ainsi que des documents prescrits par les normes, règlements et lois du pays de livraison.
A défaut, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. se réserve le droit de refuser la marchandise en question.
En cas de changement législatif ou règlementaire, national ou international, ayant un impact sur, de manière non-limitative, la commercialisation et/ou la distribution des articles du Fournisseur sur le marché européen, AUTO SPORT DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou de renvoyer la marchandise non-conforme au Fournisseur sans délai, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
Responsabilité contractuelle des parties :
Le Fournisseur devra indemniser AUTO SPORT DIFFUSION S.A. et la tenir quitte et indemne contre toute action de tiers, réclamations, procédures judiciaires ou administratives, incluant les frais d’avocats et de conseils, et tous coûts et dépenses en général (incluant les coûts indirects et immatériels), survenus avant ou après la livraison des marchandises et résultant d’un acte du Fournisseur (ou de l’un de ses préposés, employés et agents), d’une omission, d’une négligence, d’une faute ou d’une mauvaise exécution de ses obligations découlant du contrat de fourniture.
AUTO SPORT DIFFUSION S.A. ne sera responsable vis à vis du Fournisseur ou de ses ayants-droits pour toute perte de revenus ou de profits, ou tout autre dommage résultant d’un manquement ou d’une faute de sa part qu’en cas de faute lourde dans son chef et à charge pour le Fournisseur d’en rapporter la preuve.
Résolution du contrat :
En cas d’inexécution fautive par le Fournisseur d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. se réserve le droit de procéder à la résolution unilatérale du contrat.
Sont expressément visés par la présente clause, de manière non limitative, les retards dans la livraison, le défaut de conformité des marchandises livrées, ainsi que la non-conformité des marchandises livrées avec les lois et règlements applicables en la matière.
Ceux-ci sont acceptés par les parties comme constituant des manquements graves aux obligations des parties permettant de justifier la résolution unilatérale du contrat par AUTO SPORT DIFFUSION S.A., sans que la saisine préalable du juge soit nécessaire.
Pour procéder à la résolution unilatérale, AUTO SPORT DIFFUSION S.A. adressera par voie de courrier recommandé avec AR au Fournisseur une mise en demeure de se conformer auxdites obligations.
À défaut pour le Fournisseur de s’y conformer dans un délai raisonnable, le contrat sera résolu sans plus de formalités.
Si le Fournisseur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de conciliation avec ses créanciers pour le règlement de ses dettes, ou toute procédure similaire en vigueur dans le pays de son siège social, il est tenu d’en informer AUTO SPORT DIFFUSION S.A. dans les plus brefs délais.
En présence d’une telle procédure, le contrat de fourniture sera résolu de plein droit suite à ce qu’AUTO SPORT DIFFUSION S.A. en ait informé son Fournisseur par voie de courrier recommandé avec AR.
AUTO SPORT DIFFUSION S.A. ne sera tenu à aucune indemnité vis-à-vis du Fournisseur du fait de cette résolution, sauf pour le Fournisseur à en démontrer le caractère manifestement abusif.
Résiliation du contrat :
Tout contrat à exécution successive est résiliable ad nutum par la volonté unilatérale d’une des parties au contrat.
La partie à l’initiative de la résiliation devra à cet effet respecter un délai de préavis de quinze jours, sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision. Ledit délai commencera à courir à partir de la réception du courrier recommandé avec AR.
À défaut, la résiliation est irrégulière et la partie lésée est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Tout contrat à exécution successive, ainsi que tout contrat à exécution instantanée, ne peuvent faire l’objet d’une résiliation unilatérale par l’une des parties.
En cas de manquement grave aux obligations, la partie lésée devra impérativement procéder à la résolution unilatérale du contrat en respectant les modalités prévues à cet effet dans les présentes C.G.A..
À défaut, la résiliation est irrégulière et la partie lésée est en droit de réclamer, soit des dommages et intérêts, soit l’exécution du contrat.
Confidentialité :
Le Fournisseur doit respecter de façon rigoureuse, sans limitation dans le temps, une stricte confidentialité des échanges. Il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir que toutes informations transmises par AUTO SPORT DIFFUSION S.A. dans le cadre de leurs relations contractuelles, quelles qu’en soient la nature ou la forme, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf autorisation préalable écrite d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A.
Le Fournisseur se porte garant du respect par son personnel et ses sous-traitants éventuels, du caractère confidentiel desdites informations.
Publicité :
En aucun cas et sous aucune forme, la relation contractuelle ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans autorisation préalable écrite d’AUTO SPORT DIFFUSION S.A.
Clause attributive de compétence :
L'interprétation et l'exécution des présentes C.G.A. sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de contestation desdites conditions, les parties s’engagent à essayer de trouver un accord extrajudiciaire.
À défaut d’accord intervenu dans un délai raisonnable, les juridictions de Luxembourg-Ville ont compétence exclusive pour trancher tous litiges relatifs à la présente convention.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AUTO SPORT DIFFUSION S.A. (ci-après le « Vendeur ») et de son client (ci-après l’ «Acheteur ») dans le cadre de tout contrat de vente de marchandises entre ces parties.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Sur demande expresse de l’Acheteur une version papier des conditions générales de vente sera annexée aux devis, factures et bons de livraison.
À défaut, le seul renvoi aux conditions générales de vente librement accessibles sur le site du Vendeur (http://www.autosportdiffusion.lu/), opéré dans les documents mentionnés ci-avant, vaut acceptation par l’Acheteur de la version en vigueur au jour d’entrée en relation d’affaires.
Les présentes C.G.V. se substituent aux conditions générales éventuelles de l’Acheteur, qui accepte l’ensemble des stipulations y contenues et renonce à invoquer tout autre document ayant pu régir préalablement les relations contractuelles entre parties ou qui serait incompatible, voire viendrait en contradiction.
Toute exception aux conditions ou exigences prévues aux présentes devra faire l’objet de clauses particulières prévues à cet effet par écrit.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, payables en euros et calculés hors taxes (sauf marché indigène avec TVA comprise).
Ces prix sont nets sauf conditions négociées. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande, selon les conditions tarifaires de l’entreprise de transport.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les marchandises ayant déjà fait l’objet d’une commande, au moment où la modification des tarifs intervient, seront facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Pour les contrats à exécution successive, le Vendeur se réserve le droit d’y mettre fin à la date d’échéance en respectant un préavis d’un mois en cas de refus de la part de l’Acheteur d’accepter les nouveaux tarifs.
Toute offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment sous réserve de respecter les stipulations contenues au présent article. Les images de notre documentation, ou envoyées par emails dans le cadre de nos échanges sont à but exclusivement illustratif et peuvent comporter des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l’article. Dans ce cas, les particularités seront clairement spécifiées à l’Acheteur, au plus tard, lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprendront les rabais et ristournes que le Vendeur décidera d’octroyer ou prendront en compte une éventuelle prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Un escompte peut être consenti en cas de paiement anticipé, selon les conditions convenues entre les parties au contrat (Voir Annexe 1).
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué préalablement par le Vendeur à l’Acheteur.
Le paiement intégral devra intervenir au plus tard 15 jours après la réception par l’Acheteur de la facture ou des marchandises y afférentes.
Un délai de paiement pourra néanmoins être octroyé à l’Acheteur si ce dernier adresse une demande écrite au Vendeur avant l’écoulement du délai de 15 jours.
L’octroi du délai de paiement sera régi selon les conditions convenues entre les parties au contrat (Voir Annexe 1).
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel 15 jours après réception par l’Acheteur de la facture ou des marchandises y afférentes, l'Acheteur devra verser au Vendeur une pénalité de retard en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme due ou restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours après réception par l’Acheteur de la facture ou des marchandises y afférentes, ce dernier ne s'est pas acquitté des sommes dues ou restant dues et qu’aucun délai de paiement n’a été accordé à l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de résoudre de plein droit le contrat de vente sans mise en demeure préalable.
La résolution du contrat de vente entraînera l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur du chef d’inexécution des obligations contractuelles.
Toute somme, telles que l’acompte non payée à sa date d’exigibilité ou l’indemnité de retard due suite au non-respect des délais de paiement, entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,- euros à titre de frais de recouvrement.
Le Vendeur se réserve également le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire relative à tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant forfaitaire, tels que le recours à un avocat ou à une société de recouvrement.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la somme due suite à la réception par l’Acheteur de la facture ou des marchandises y afférentes. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il est dans l’obligation de restituer sans délai les marchandises livrées et dont le paiement intégral ne sera pas intervenu jusqu’à cette date.
Le contrat de vente opère transfert des risques à partir de la mise à disposition du matériel à l’Acheteur.
Ce dernier est responsable de tous les risques que les marchandises pourraient encourir notamment du fait de leur transport, de leur manipulation ou de leur garde après mise à disposition par AUTO SPORT DIFFUSION.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, sauf faute lourde à prouver par l’Acheteur, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Toutes les réserves en raison de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, devront être immédiatement indiquées sur le bon de livraison prévu à cet effet et présenté lors de la livraison.
Ces réserves devront, en outre, être communiquées par écrit au Vendeur dans les 48h suivant la livraison sous peine de forclusion et déchéance de tout droit d’agir, par fax au 00352.44.27.87.40 ou par courriel au autospor@pt.lu .
Passé ce délai et faute d’avoir respecté la procédure qui précède, aucune contestation y afférente ne sera opposable au Vendeur et ce dernier est irrévocablement considéré d’avoir parfaitement exécuté ses obligations.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre qu’en cas de preuve d’une faute lourde.
Si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, toute responsabilité est exclue. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible y compris les grèves, intempéries, blocage de la part des autorités ou des douanes ou autres difficultés d’acheminement qui seront immédiatement signalés par le Vendeur.
Article 11 : Tribunal compétent
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de contestation desdites conditions, les parties s’engagent à essayer de trouver un accord extrajudiciaire.
À défaut d’accord intervenu dans un délai raisonnable, les juridictions de Luxembourg-Ville ont compétence exclusive pour trancher tous litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Strassen, le 31/10/2018.
Lu et approuvé
